Préambule
La boutique en ligne otoko.fr a été mise en place par la société Otoko, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web otoko.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par la société Otoko dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société Otoko;
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
- indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l'offre ou du prix ;
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Otoko s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 2 : ObjetLes présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Otokoau consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
les présentes conditions générales;
le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification (Notamment les commandes des clients hors France). Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Otoko se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Otoko recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Otoko. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Otoko dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Otoko présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Otoko ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Otoko se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Otoko ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
8-d : Otoko ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Otoko n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Otoko ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Otoko , le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "otoko.fr". Otoko dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8-g : Les garanties applicables aux produits sont décrites à l’article 16.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Otoko se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site otoko.fr.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les codes promotionnels proposés par Otoko (notamment le code de bienvenue OTOKO10) s'appliquent selon les conditions précisées lors de leur communication et ne sont pas cumulables avec les produits bénéficiant déjà d'une réduction ou d'un prix promotionnel, sauf mention contraire explicite.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques et paiement par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande.
Le consommateur garantit la société Otoko qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Otoko se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Otoko se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société Otoko a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Otoko ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société Otoko une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Otoko conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à Otoko par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Otoko.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Otoko. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de vous livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Nos livraisons se font toutes au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble pour les palettes ou à l'entrée de votre habitation pour les colis. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens. Pensez à prendre les mesures de vos portes escaliers et ascenseurs cela vous sera utile le jour J.
Otoko ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Otoko, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 7 jours ouvrés, votre colis n'était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » afin que Otoko puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par email à [email protected] .
Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
14-a : À la livraison, le consommateur est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme à la commande, il est recommandé de le signaler à la société Otoko dans les meilleurs délais, de préférence dans les 48 heures suivant la livraison, et de mentionner ses réserves sur le bon du transporteur lorsque le colis est endommagé. Ce délai de 48 heures est indicatif : il ne prive en aucun cas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 16).
14-b : La réclamation peut être faite sur notre site, dans la rubrique "contactez-nous", ou par e-mail à [email protected], en indiquant le numéro de commande et, si possible, des photographies.
14-c : À réception de la réclamation, la société Otoko informe le consommateur de la démarche à suivre (échange, remplacement, remboursement ou retour du produit) et lui attribue, le cas échéant, un numéro de retour.
14-d : Lorsqu’un retour est convenu, le produit doit être renvoyé dans les 8 jours ouvrés suivant l’accord de retour. Le numéro de retour et le bon de retour peuvent être glissés dans le colis afin de faciliter le traitement. Les frais de retour d’un produit non conforme ou défectueux sont à la charge d’Otoko.
Article 15 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à compter de la réception de sa commande (pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément : à compter de la réception du dernier bien).
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision à Otoko par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à [email protected], via la rubrique "contactez-nous" du site, par courrier à l'adresse ci-dessous, ou en utilisant le formulaire type de rétractation. Un numéro de retour lui est attribué pour faciliter le traitement de son retour ; l'absence de ce numéro n'affecte pas la validité de la rétractation.
Le consommateur renvoie ensuite les produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : Otoko EURL, 10 Lot terre de Verize, 71960 Berzé-la-Ville. Sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ameublement sur mesure...).
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du consommateur. Pour les produits livrés sur palette, qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, le coût du renvoi, à la charge du consommateur, dépend du poids, du volume et de l'adresse ; il est de l'ordre de 100 à 300 € TTC par palette. Otoko recommande un envoi suivi et assuré (par exemple Colissimo avec recommandation) : le retour s'effectue sous la responsabilité du consommateur jusqu'à sa réception par Otoko.
Otoko recommande de renvoyer les produits complets (accessoires, housse, notice) et dans leur emballage d'origine, afin de les protéger pendant le transport. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement ; Otoko peut déduire du remboursement le montant de cette dépréciation.
Ce droit s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais directs de renvoi mentionnés ci-dessus. Le consommateur peut demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent (avec complément de paiement le cas échéant), les frais de réexpédition du produit échangé restant à sa charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Otoko rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (livraison standard, hors frais supplémentaires liés au choix par le consommateur d'un mode de livraison plus coûteux), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Otoko est informée de sa décision de se rétracter. Otoko peut toutefois différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de paiement. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le consommateur.
Article 16 : Garanties
16-a Garantie légale de conformité : Otoko, en tant que vendeur, est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien neuf pendant lequel le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si Otoko ne les effectue pas dans un délai de 30 jours, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent sans frais pour le consommateur, y compris les frais de retour du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
16-b Garantie des vices cachés : Otoko est également tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix. L’action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
16-c Garanties commerciales : les garanties proposées par les fabricants (par exemple une garantie de 1 an) ou par Otoko (option "Garantie 3 ans") s’ajoutent aux garanties légales, sans les remplacer et sans les limiter.
16-d Mise en oeuvre : pour faire valoir une garantie, le consommateur contacte le service client à [email protected] en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut. Otoko indique la marche à suivre et, si un retour est nécessaire, attribue un numéro de retour valable 8 jours ouvrés. Cette procédure vise à faciliter le traitement du dossier et n’est pas une condition de recevabilité des droits du consommateur.
16-e Responsabilité du fait des produits défectueux : les produits sont fabriqués par les marques indiquées sur chaque fiche. Les droits du consommateur au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) restent applicables.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciationLe fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Otoko pour obtenir une solution amiable.
Article 22 : Protection des données personnelles
Otoko traite vos données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées servent à traiter votre commande, à gérer la relation client et, avec votre consentement, à vous adresser des offres commerciales. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Article 23 : Mentions légales
Le site « otoko.fr» est une publication de Otoko ,
Otoko , Lotissement les terres de verizes, Lot 10, 71960 Berzé-la-ville.
Tel : 07 81 44 29 89
Mail : [email protected]